Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009

Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009

Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
JO du 31 décembre 2009

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By |2018-09-12T19:18:19+00:00janvier 2nd, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires