Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009

Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
JO du 31 décembre 2009

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2018-05-30T11:17:27+00:00