Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type…

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type…

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
JO du 18 février 2010

Le texte

La convention doit précisée :

  • les conditions dans lesquelles l’organisme paritaire collecteur agréé intervient ;
  • la forme attendue du bilan de compétences ;
  • le nombre d’heures d’intervention ;
  • la date prévisionnelle de l’intervention ainsi que le lieu où elle se déroule ;
  • le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences ;
  • la liste des documents remis ;
  • le coût de la prestation, les délais et conditions de règlement de la prestation ;
  • l’obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.
By |2018-09-12T19:18:18+00:00février 19th, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires