Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur…

Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes
JO du 5 février 2010

Le texte sur Légifrance

 

Le comité a notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale. Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.

2. Composition du comité de protection des personnes
Le comité de protection des personnes est constitué de quatorze membres titulaires nommés par arrêté du préfet de région et répartis en deux collèges, comme suit :
1er collège : quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie ; un médecin généraliste ; un pharmacien hospitalier et un infirmier.
2e collège : une personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions d’éthique ; un psychologue ; un travailleur social ; deux personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique et deux représentants des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.
Des membres suppléants en nombre égal au nombre de membres titulaires sont désignés pour chaque catégorie dans les mêmes conditions.

 

 

2018-05-30T11:17:26+00:00