Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles…

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles…

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
JO du 15 janvier 2010

Le texte sur Légifrance

 

Coopération entre professionnels de santé : publication de l’arrêté d’application

Après plusieurs phases d’expérimentation menées depuis 2003, encadrés par la loi de santé publique de 2004, la loi Hôpital patients santé territoires (HPST) étend le principe des coopérations entre professionnels de santé en les sortant du cadre expérimental. Un arrêté d’application, publié au journal officiel du 15 janvier 2010, précise ainsi leurs modalités pratiques de mise en place.

Ces coopérations consistent en un transfert d’activités ou d’actes de soins, voire en une réorganisation du mode d’intervention auprès des patients, dans la limite des connaissances et expériences des professionnels. Ces derniers peuvent s’engager, à leur initiative, dans une telle démarche si celle-ci répond à un besoin de santé dans un territoire de santé.

La démarche de coopération concerne tous les professionnels de santé et quel que soit le secteur et cadre d’exercice (salarié public ou privé, libéral, établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluridisciplinaire…).

À titre d’illustration, dans le cadre du suivi à domicile d’un patient atteint de pathologie cancéreuse, une infirmière pourra évaluer les données cliniques et biologiques du patient, adapter les prescriptions si besoin, par exemple reporter une cure de chimiothérapie, mais aussi adresser le patient à l’hôpital en cas de dégradation de l’état clinique du patient.

Au niveau opérationnel, la coopération doit s’inscrire dans le cadre de protocoles soumis à l’agence régionale de santé (ARS) qui vérifie que le protocole répond à un besoin ressenti au sein du territoire de santé. Si cette première condition est satisfaite, l’ARS transmet le protocole à la Haute Autorité de Santé (HAS).Le directeur général de l’ARS autorise leur mise en oeuvre, par arrêté, après avis conforme de la HAS. Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, le lieu d’exercice et le champ d’intervention des professionnels concernés.

Les professionnels qui souhaitent appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer leur demande d’adhésion auprès de l’ARS. L’ARS vérifie que la volonté de coopération est avérée, que le demandeur bénéficie d’une garantie assurantielle sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni les éléments pertinents sur sa formation et son expérience acquise dans le domaine considéré.

La HAS peut également étendre un protocole de coopération à tout le territoire. Celui-ci est alors intégré à la formation initiale ou au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

 

By |2018-09-12T19:18:19+00:00janvier 17th, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires