Base juridique pour la coopération entre professionnels de santé

Base juridique pour la coopération entre professionnels de santé

Textes officiels

Version en vigueur au 14 avril 2012

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – Extrait :

Art. 51 loi HPST

I.-Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :

LIVRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chapitre unique

Art.L. 4011-1.-Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.

« Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d’autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d’intervention auprès de lui.

« Art.L. 4011-2.-Les professionnels de santé soumettent à l’agence régionale de santé des protocoles de coopération.L’agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé.

« Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

« La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur général de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision.

« Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Art.L. 4011-3.-Les professionnels de santé qui s’engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d’adhésion auprès de l’agence régionale de santé.

« L’agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que la volonté de l’ensemble des parties prenantes de coopérer est avérée, que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni la preuve de son expérience dans le domaine considéré et de sa formation.L’enregistrement de la demande vaut autorisation.

« Les professionnels s’engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l’agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.

« L’agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l’application d’un protocole, pour des motifs et selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. »

II.-L’article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Version consolidée au 14 avril 2012
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011,
Arrête :

Article 1

Modifié par Arrêté du 28 mars 2012 – art. 1

I.-Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l’agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d’intention au directeur général de l’agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l’objet et la nature de la coopération qu’ils entendent engager. Le directeur général de l’agence régionale de santé les informe des suites qui seront réservées à leur projet. Ils soumettent alors un protocole de coopération à l’agence régionale de santé, en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique et renseignent un modèle type de protocole élaboré par la Haute Autorité de santé.

Les protocoles portent sur les transferts d’activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d’intervention des professionnels de santé auprès du patient.

II.-L’agence régionale de santé s’assure que le protocole de coopération déposé est complet. Elle vérifie qu’il répond à un besoin de santé régional, qu’il concerne des professions de santé, et qu’il comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique.

L’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique, intervient dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l’agence régionale de santé. Le défaut de réponse du directeur général de l’agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.

En application de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à l’intéressé à sa demande.

Parallèlement à la transmission du protocole de coopération à la Haute Autorité de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé transmet pour information ledit protocole à l’union régionale des professions de santé concernées ainsi qu’à l’Union nationale des professions de santé.

III.-La Haute Autorité de santé, lorsqu’elle est saisie pour avis par le directeur général de l’agence régionale de santé sur une demande d’autorisation d’un protocole de coopération, peut auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l’agence régionale de santé ledit protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.

La Haute Autorité de santé informe le directeur général de l’agence régionale de santé de cette demande et lui transmet les précisions écrites reçues.

IV.-L’avis de la Haute Autorité de santé, relatif à un protocole de coopération, peut être assorti de réserves qui doivent être intégralement prises en compte dans le protocole de coopération. Le directeur général de l’agence régionale de santé vise l’avis ainsi rendu dans l’arrêté mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4011-2 du code précité.

La Haute Autorité de santé peut également formuler en sus de son avis des recommandations que le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre en compte dans le cadre de l’édiction de l’arrêté d’autorisation dudit protocole.

V. ― Les protocoles autorisés sont transmis par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre et à l’union régionale des professions de santé concernées.

Article 2

Modifié par Arrêté du 28 mars 2012 – art. 2

  1. – En application de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les professionnels de santé qui demandent à adhérer à un protocole de coopération, déjà autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, fournissent à l’agence régionale de santé les pièces dont la liste figure en annexe, en vue de faire enregistrer leur demande.

Ces pièces comportent notamment :

1° L’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé autorisant le protocole considéré, joint en annexe dudit arrêté, en application du troisième alinéa de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ;

2° Une déclaration exprimant leur volonté mutuelle d’appliquer le protocole. Le modèle de la déclaration figure en annexe du présent arrêté ;

3° Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées par le professionnel de santé exerçant à titre libéral ou qui relève d’une situation qui ne peut être qualifiée d’exercice libéral ou salarié.

Le professionnel de santé exerçant à titre salarié transmet un document fourni par son employeur attestant de la souscription d’un contrat d’assurance au titre du quatrième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l’attestation d’assurance qu’il est susceptible d’avoir souscrit pour garantir sa responsabilité personnelle ;

4° Tous documents attestant de l’expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu acquises leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d’intervention définis par le protocole et dans le champ prévu par celui-ci. Ces documents peuvent prendre la forme d’attestation, d’habilitation ou de certificat délivrés par toutes entités, telles que les organismes formateurs, organismes professionnels, organismes certificateurs, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater. L’expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater ;

5° Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, la demande qui est transmise à l’agence régionale de santé comporte l’accord de l’employeur. Celui-ci en informe les instances concernées au sein de l’établissement.

  1. – Lorsque des professionnels de santé soumettent un protocole de coopération à l’agence régionale de santé, ils peuvent fournir parallèlement les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, simultanément à l’autorisation dudit protocole qui intervient après avis de la Haute Autorité de santé, procéder à l’enregistrement des adhésions des professionnels de santé concernés si les conditions prévues à l’article L. 4011-3 sont satisfaites.

    III. – Lorsque des professionnels de santé souhaitent s’engager dans un protocole qui est déjà autorisé dans une région autre que celle où ils exercent, ils soumettent leur demande au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci constate, avant d’instruire la demande d’adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise par arrêté son application dans la région concernée dans le délai prévu au II de l’article 1er.

L’avis de la Haute Autorité de santé n’est pas, dans ce cas, requis.

A l’appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées au I du présent article.

La demande d’adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au IV de l’article 2.

  1. – L’enregistrement de la demande d’adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande. Le défaut de réponse du directeur général de l’agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.

En application de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les motifs du rejet sont communiqués à l’intéressé à sa demande.

  1. ― Le directeur général de l’agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l’union régionale des professions de santé concernée des adhésions acceptées.

Article 3

Modifié par Arrêté du 28 mars 2012 – art. 2

Un professionnel peut demander son retrait d’un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d’adhérer avec lui au protocole de coopération.

Ces derniers peuvent indiquer au directeur général de l’agence régionale de santé, dans ce délai de trois mois, le nom d’un autre professionnel de santé candidat à l’adhésion qui devra accompagner sa demande d’adhésion des pièces prévues au I de l’article 2.

En cas de retrait ou de décès d’un professionnel de santé adhérant à un protocole, et à défaut d’adhésion d’un nouveau professionnel ou s’il estime que l’application de ce protocole est compromise, le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider d’y mettre fin.

Le directeur général de l’agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l’union régionale des professions de santé des retraits d’adhésion.

Article 4
Le directeur général de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

Modifié par Arrêté du 28 mars 2012 – art. 3

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L’ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S’ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE

Les soussignés :

M/Mme/Mlle

Prénoms

Noms

exerçant la profession de

né(e) le, à

nationalité

et

M/Mme/Melle

Prénoms

Noms

exerçant la profession de

né(e) le, à

nationalité

manifestent par la présente leur volonté de s’engager mutuellement sur le protocole de coopération relatif à

qui est joint en annexe.

Fait à,

Date
Signatures des soussignés

Article Annexe 2

Modifié par Arrêté du 28 mars 2012 – art. 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les pièces suivantes sont à adresser au directeur général de l’agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception :

1° Nom, prénom et adresse personnelle ;

2° Photocopie de la carte d’identité (recto-verso) ;

3° Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d’adhésion à un protocole ;

4° Arrêté autorisant l’application d’un protocole ;

5° Fonctions exercées et lieu d’exercice ;

6° Déclaration sur l’honneur certifiant que l’intéressé respecte les obligations relatives à l’exercice de sa profession ;

7° Pour le professionnel en exercice libéral : l’attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées ;

Pour le professionnel en exercice salarié : un document fourni par son employeur attestant de la souscription d’un contrat d’assurance au titre du quatrième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique ;

8° Accord de l’employeur en cas d’exercice salarié ;

9° Tous documents attestant de l’expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu, acquises dans le champ du projet de protocole présenté.

 

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin

I. ― Les professionnels de santé qui ont adhéré à un protocole de coopération s’engagent à effectuer un suivi de sa mise en œuvre effective, en application de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique.

Ce suivi porte sur les indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Le résultat des indicateurs de suivi est transmis, au cours de la première année de leur adhésion au protocole de coopération, par les professionnels de santé concernés, à l’agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé, selon une périodicité définie dans l’avis conforme rendu par la Haute Autorité de santé sur le protocole.
L’agence régionale de santé s’assure du respect de cette périodicité.
A tout moment au cours de l’application d’un protocole, les professionnels de santé qui ont adhéré à celui-ci ont l’obligation de signaler au directeur général de l’agence régionale de santé les difficultés d’application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs validés par la Haute Autorité de santé dépassent le seuil d’alerte qui leur est affecté ou qu’il survient des événements indésirables. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe la Haute Autorité de santé. Il peut également solliciter l’avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions d’une éventuelle poursuite ou interruption du protocole.
Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d’un représentant au niveau régional peuvent transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé, dans le respect des dispositions réglementaires, les éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d’application d’un protocole.
Si la situation l’exige, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, peut demander aux professionnels concernés de détailler les difficultés de mise en œuvre du protocole.
II. ― Le directeur général de l’agence régionale de santé peut diligenter toutes mesures de vérification sur place en faisant intervenir les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.

Article 2

En application de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé peut décider de mettre fin à un protocole autorisé ou à une adhésion à un protocole autorisé.
I. ― La décision de mettre fin à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
1° Le besoin de santé constaté lors de l’autorisation du protocole n’est plus avéré ;
2° Lorsque le suivi des indicateurs, notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l’impact organisationnel et de l’impact économique, n’est pas concluant ou que les difficultés d’application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ;
3° En cas d’avis émis en ce sens par la Haute Autorité de santé au regard des éléments cités à l’article 1er du présent arrêté.
II. ― La décision de mettre fin à une adhésion à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
1° Lorsque des difficultés, telles que précisées au 2° du I du présent article, apparaissent dans la mise en œuvre du protocole autorisé ;
2° Lorsqu’un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait, sans que celui-ci soit de nature à compromettre l’application du protocole ;
3° Lorsque la demande de retrait formulée par l’un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l’application du protocole ;
4° En cas de non-respect du protocole, des règles et des conditions d’adhésion.
III. ― Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé envisage, au regard des dispositions des I et II du présent article, de mettre à fin à l’application d’un protocole, il en informe les professionnels de santé concernés et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un mois.
Les professionnels de santé concernés présentent leurs observations par écrit.
IV. ― Le directeur général de l’agence régionale de santé informe les professionnels de santé concernés, la Haute Autorité de santé, les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d’un représentant au niveau régional de sa décision de mettre fin à l’application d’un protocole.
V. ― Les professionnels de santé concernés informent les patients de la fin d’application du protocole.

Article 3

Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l’article 2 du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre, à l’union régionale des professions de santé concernées, à l’employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d’un représentant au niveau régional.
Dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l’application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé. Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l’article D. 4381-1 du code de la santé publique.

Article 4

L’arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au 3° du I de l’article 2, les mots : « exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre libéral ou qui relève d’une situation qui ne peut être qualifiée d’exercice libéral ou salarié ».
II. ― A l’article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le professionnel qui a adhéré à un protocole de coopération peut demander son retrait auprès du directeur général de l’agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les autres professionnels adhérents au protocole de coopération.
Le directeur général de l’agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l’union régionale des professions de santé concernée des retraits d’adhésion. »
III. ― A la rubrique de l’annexe 1 intitulée : « Indicateurs selon lesquels l’efficacité, la sécurité, l’utilité et le coût de la mise en œuvre du protocole seront appréciés », les mots : « Identifier des indicateurs de suivi » sont remplacés par les mots : « Identifier des indicateurs de suivi et le cas échéant les seuils d’alerte de ces indicateurs ».

 

textescooperation_0001  Les textes in extenso