Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

BOMJL n° 2011-10 du 31 octobre 2011

Une circulaire qui mérite notre attention car nous pourrions être exposés à des poursuites pénales en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires concernant la fin de vie des patients.

La circulaire