Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010

Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JO du 1er octobre 2010

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2010-10-01T00:00:10+00:00