Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010

Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé

JO du 13 octobre 2010

Le texte sur légifrance

On notera dans le texte que les ordres “peuvent” être consultés! Il y a là une absence totale de la reconnaissance des ordres professionnels pourtant garants de l’exercice professionnel.

2018-05-30T11:17:22+00:00