Décret n° 2010-199 du 26 février 2010

Décret n° 2010-199 du 26 février 2010

Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
JO du 28 février 2010

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By |2018-09-12T19:18:18+00:00février 28th, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires