Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010

Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

JO du 9 avril

Le texte sur Légifrance

 

A noter la présence du membre de la Commission des soins :

« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;

Sous-section 2
Nomination des membres
« Art.R. 6143-4.-Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.

« 3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.L’élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats ;

 

2018-05-30T11:17:24+00:00