Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille

JO du 30 avril

Le texte sur légifrance

Dispositions particulières à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille

L’essentiel pour les Directeurs de soins :

Instances représentatives locales

« Art.R. 6147-6.-Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d’un groupement d’hôpitaux, soit au sein d’un hôpital :

« 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
« La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d’établissement, d’une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d’autre part.

Art.R. 6147-9.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l’hôpital ou du groupement d’hôpitaux.
« 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
« 2° Elle est informée :
« a) Du règlement intérieur de l’établissement ;
« b) De la mise en place de la procédure prévue à l’article L. 6146-2 ;
« c) Du rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.
« Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

 

By |2018-09-12T19:18:16+00:00mai 2nd, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires