Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

JO du 27 octobre 2011

Le texte sur légifrance

By |2018-09-12T19:18:01+00:00octobre 27th, 2011|Actualité réglementaire|0 Commentaires