Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011

Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

JO du 24 novembre 2011

Le texte sur légifrance

2018-05-30T11:17:16+00:00