Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

JO du 19 juillet 2011

Le texte sur légifrance

2018-05-30T11:17:17+00:00