Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

JO du 19 septembre 2012

Le texte sur légifrance

By |2012-09-19T00:00:55+00:00septembre 19th, 2012|Actualité réglementaire|0 Commentaires