Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativ

JO du 24 novembre 2012

Le texte sur légifrance

2018-05-30T11:17:13+00:00