Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JO du 1er décembre 2012

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2012-12-03T00:00:53+00:00