Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012

Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012

Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique : contraception IDE

JO du 12 janvier 2012

Le texte sur légifrance

By |2012-01-16T00:00:36+00:00janvier 16th, 2012|Actualité réglementaire|0 Commentaires