Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 p

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 p

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

JO du 9 janvier 2013

Le texte sur légifrance

By |2018-09-12T19:17:55+00:00janvier 9th, 2013|Actualité réglementaire|0 Commentaires