LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

JO du 6 juillet 2011

Le texte sur légifrance

By |2018-09-12T19:18:02+00:00juillet 6th, 2011|Actualité réglementaire|0 Commentaires