Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises

JO du 26 mars 2010

Le texte sur Légifrance

By |2010-03-26T00:00:01+00:00mars 26th, 2010|Actualité réglementaire|0 Commentaires