Salaires et PFR des Directeurs des soins

Salaires et PFR des Directeurs des soins

MAJ juillet 2012

SALAIRE ET P.F.R. DES DIRECTEURS DES SOINS
 I- SALAIRE

1 – Directeur des soins première classe :

Pour accéder au grade de directeur des soins de 1ère classe il faut être au 4ème échelon de seconde classe et avoir fait 5 ans de services effectifs.

GRILLE INDICIAIRE : directeur des soins de 1ère classe, durée théorique statutaire 16 ans :

Echelon Indice brut Indice majoré
Au 01/07/2007
Ancienneté
moyenne
Fonctionnel* 966* 783 /
7ème 920 749 3 ans
6ème 880 718 3 ans
5ème 835 684 3 ans
4ème 790 650 2 ans
3ème 745 616 2 ans
2ème 700 581 2 ans
1er 665 555 1 an

* Échelon fonctionnel pour le Coordonnateur Général des Soins.

2 – Directeur des soins deuxième classe :

GRILLE INDICIAIRE : directeur des soins de 2ème classe, durée statutaire 17 ans :

Echelon Indice brut Indice majoré
Au 01/07/2007
Ancienneté
moyenne
8ème 820 672 /
7ème 770 634 3 ans
6ème 730 604 3 ans
5ème 685 570 3 ans
4ème 650 543 3 ans
3ème 615 516 2 ans
2ème 570 482 2 ans
1er 535 456 1 an

Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle :

Modifié par Décret n°2002-777 du 2 mai 2002 – art. 4 JORF 5 mai 2002 . La NBI sera supprimée au 1er juillet 2013

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :

1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 45 points majorés ;

2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 45 points majorés ;

3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 45 points majorés ;

4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 30 points majorés ;

5° Directeur des soins, directeur d’institut de formation préparant au diplôme d’État d’ergothérapeute : 30 points majorés ;

6° Directeur des soins, directeur d’institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 45 points majorés.
II. LA PRIME FONCTION RÉSULTAT

Les composantes et les modalités d’attribution de la P.F.R. La P.F.R. a pour objet de valoriser financièrement les fonctions exercées et les résultats obtenus.

La P.F.R. se décompose en deux parts, l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées, l’autre tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir.

La première part liée aux fonctions, a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions.

La seconde part, liée aux résultats, déterminée au regard, notamment, de l’entretien d’évaluation, peut évoluer chaque année à la suite de cet entretien.
Ces deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un montant annuel de référence (exprimé en euros) :
 a) S’agissant de la part liée aux fonctions exercées: Pour les fonctionnaires des corps de direction bénéficiant de l’application de l’une des dispositions du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (dispositif relatif aux logements de fonction), c’est à dire d’un logement de fonction ou d’une indemnité de logement, le coefficient est compris entre 1 et 3.

Dans les autres cas, et notamment pour les fonctionnaires mis à disposition et qui ne sont pas logés, la part liée aux fonctions exercées est affectée d’un coefficient pouvant aller jusqu’à 6. Toutefois, pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions ne peut être supérieur à quatre.

b) S’agissant de la part liée aux résultats individuels: Les coefficients sont modulables de 0 à 6, pour tenir compte des résultats à l’issue de l’évaluation du fonctionnaire. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par le fonctionnaire des objectifs qui lui ont été fixés.
Les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimale entre le plancher et le plafond ainsi définis.
L’annexe I-C (directeur des soins) rappelle les barèmes applicables aux personnels des corps ou statuts d’emplois de direction précités.

Détermination de la part liée aux fonctions exercées: La part liée aux fonctions doit nécessairement s’appuyer sur un travail de définition et de cotation des emplois qui permette de respecter, dans toute la mesure du possible, une construction cohérente des parcours professionnels.

L’annexe II C fixe, pour le corps ou statut d’emplois des DS, les niveaux de cotation et précise les modalités de cotation de la part fonction. A chaque niveau, correspondent l’exercice de certaines responsabilités ou expertises, ou encore des conditions particulières d’exercice, qui tiennent compte, le cas échéant, de sujétions, notamment, à caractère géographique.

Dans le respect de l’annexe II, chaque chef d’établissement est invité à définir les niveaux de cotation par corps, grade et emploi et à classer l’ensemble des postes placés sous sa responsabilité dans l’un ou l’autre de ces niveaux. Il définit également le niveau de cotation pour les fonctionnaires en surnombre. Le directeur général du Centre national de gestion procède à l’exercice des cotations pour les fonctionnaires placés en recherche d’affectation ou mis à disposition au titre d’un mandat syndical.

Les organismes accueillant les fonctionnaires des corps précités, dans le cadre d’une mise à disposition, procèdent à l’exercice des cotations susvisées. Les fonctionnaires utilisant leur droit à congés cumulés dans leur compte-épargne temps conservent les bénéfices de la cotation du montant de référence attribuée au titre du dernier emploi occupé.

La cotation des fonctions figure sur la fiche de poste publiée en cas de vacance de l’emploi concerné. Lorsque la vacance d’emploi est proposée à plusieurs grades des corps ou emplois concernés, les cotations respectives pour chaque grade figurent sur la fiche de poste publiée.

La cotation de l’emploi est mentionnée sur la fiche d’évaluation. Toute modification de la cotation d’un emploi occupé ne peut se faire qu’en considération des caractéristiques de l’emploi et dans le respect de l’annexe II C.

Elle doit être portée à la connaissance du personnel occupant l’emploi préalablement et fait l’objet d’une notification telle que prévue au point 4 de la présente circulaire.

Détermination de la part liée aux résultats individuels : Les montants individuels de la part liée aux résultats sont arrêtés en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et de la manière de servir, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle. Ce montant n’a pas vocation à être reconduit par principe d’année en année ou à faire l’objet d’une évolution prédéterminée.

Il importe qu’il y ait une grande cohérence entre l’appréciation que l’évaluateur fait du travail accompli par l’agent et le montant alloué au titre de la part liée aux résultats. Une attention toute particulière sera portée sur l’évolution de la part résultat d’une année sur l’autre.

Aucune progression annuelle ne peut être supérieure au montant unitaire d’une part liée aux résultats. Par ailleurs, toute diminution du montant individuel de la part liée aux résultats ne peut pas représenter plus de la valeur unitaire d’une part.

Elle doit être systématiquement assortie d’un rapport dûment circonstancié et motivé. En ce qui concerne le versement du complément exceptionnel, je vous invite à vous reporter à l’annexe III C de la présente circulaire qui précise, pour le corps ou statut d’emplois des D.S. concernés, les modalités d’évolution de la cotation de la part liée aux résultats et les critères susceptibles d’ouvrir la possibilité à un versement exceptionnel.

Modalités de versement
Il est recommandé de verser selon une périodicité mensuelle la part relative aux fonctions, correspondant à l’année en cours. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.

Chaque fonctionnaire de direction concerné se voit notifier chaque année par écrit, d’une part, le montant de la part liée aux fonctions et d’autre part, celui de la part liée aux résultats à l’issue de l’entretien d’évaluation ou au plus tard dans le délai d’un mois.

Un modèle de notification du régime indemnitaire attribué au titre d’une année sera joint dans les notes d’informations du Centre national de gestion organisant les campagnes annuelles d’évaluation. Régime d’exclusivité.
La P.F.R. est en principe exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions répertoriées, par corps ou statuts d’emplois concerné, dans un arrêté interministériel .

Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent, selon leur situation, continuer à percevoir l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié.

Les primes et indemnités perçues par les directeurs des soins.

Ont été abrogées les dispositions relatives à l’attribution : d’une prime spécifique (décret du 30 novembre 1988 précité) et d’une indemnité de responsabilité. De plus, la prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l’exception de celle énumérée par l’arrêté du 9 mai 2012 précité (indemnité de direction commune).

Il y a donc lieu de supprimer le versement de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale (13 heures), à partir de la mise en place du présent dispositif. Attribution de la PFR au titre de 2012.

Pour l’année 2012 et en ce qui concerne le corps des directeurs des soins, le montant individuel total, résultant de l’addition de la part F et de la part R doit être au moins égal au montant total des primes et indemnités perçues en 2011, majorée de 10{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882}.

La part liée aux résultats doit tenir compte des résultats de l’évaluation de l’année 2012. Pour les années suivantes, la PFR totale (part F et part R) ne peut jamais être inférieure à un socle minimal composé des indemnités et primes réglementairement perçues au titre de l’année 2011 par le directeur des soins : prime de service, indemnité de responsabilité, prime spécifique, indemnités de sujétions spéciales…

L’annexe IV fixe la chronologie des opérations à effectuer pour le passage au dispositif de la PFR au titre de l’année 2012. La formation des évaluateurs. Afin de professionnaliser l’entretien d’évaluation annuel des personnels des corps ou statuts d’emplois de direction, chaque évaluateur (directeur général d’A.R.S. ou son représentant, Préfet ou son représentant : D.D.C.S., directeur d’établissement) sera invité à suivre un module spécifique de formation déployé au niveau régional.

La qualité de la conduite des entretiens d’évaluation constitue en effet un préalable indispensable à la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire de la Prime de Fonction et de Résultat. Un calendrier et une montée en charge ambitieuse de mise en œuvre de ces formations régionales seront recherchés, l’objectif étant que 90{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} des évaluateurs aient été formés à la fin de l’année 2012.

Les difficultés rencontrées dans l’évaluation de certains chefs d’établissements sociaux par le représentant du Préfet, lorsqu’en particulier ces mêmes chefs d’établissements travaillent plus au quotidien avec les services des conseils généraux concernés, donneront lieu à la constitution d’un groupe de travail. Voies et délais de recours.

La cotation de la part liée aux fonctions exercées ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la commission administrative paritaire nationale du corps concerné. Néanmoins, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, voire d’un recours contentieux. Les montants de la part « résultats » alloués à titre individuel peuvent faire l’objet d’un recours gracieux, dans les délais de droit commun, devant l’autorité administrative qui a pris la décision.

Il est recommandé que l’agent qui contesterait l’attribution individuelle au titre du résultat de l’année écoulée soit en mesure, avant tout recours contentieux, de bénéficier d’un entretien avec son évaluateur destiné à expliciter les raisons ayant conduit à son attribution indemnitaire au vu des résultats de l’évaluation.

Si le désaccord persiste, le requérant formalise son recours et le transmet par voie hiérarchique au président de la commission administrative paritaire nationale (C.A.P.N.) de son corps ou statut d’emplois, dans les deux mois suivant sa notification à l’adresse postale du C.N.G. Après notification de l’avis de la C.A.P.N., l’évaluateur doit alors procéder à un nouvel examen et prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’avis de la C.A.P.N. effectué par le Centre national de gestion.
Cette nouvelle décision de l’évaluateur doit être notifiée au fonctionnaire concerné et au Centre national de gestion. Enfin, un recours devant la juridiction administrative compétente peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du montant de la part résultats par l’évaluateur ou à l’issue de la notification de la nouvelle décision suite à la C.A.P.N. Information des instances représentatives du personnel.

Les organisations syndicales seront consultées, dans le cadre du comité consultatif national (C.C.N.) de chacun des corps précités, pour l’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre de la P.F.R., sur la définition des catégories et niveaux de poste Un bilan de la mise en œuvre de la P.F.R. sera réalisé au niveau national dont elles seront également tenues informées.

Une attention particulière sera portée sur la nécessaire harmonisation et transparence de critères d’attribution de la P.F.R. Le C.C.N. appelé à débattre de la synthèse des remontées régionales pourra proposer des modifications des critères et des modalités d’attribution.

ANNEXE I – C
Barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps des directeurs des soins En application de l’article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 susvisé relatif à la prime de fonctions et de résultats, les montants annuels de référence applicables au corps des directeurs des soins sont fixés comme suit :
1/ Lorsque les personnels des corps de direction ne bénéficient pas d’une concession de logement (dans le patrimoine de l’établissement ou un logement locatif à l’extérieur de l’établissement) ou d’une indemnité compensatrice de logement par nécessité absolue de service prévues par l’article 3 du décret du 8 janvier 2010, la cotation de la part liée aux fonctions est affectée d’un coefficient maximal de 4 et celle de la part liée aux résultats d’un coefficient maximal de 6.

Fonctions Résultats individuels Plafonds(en euros) Plafond de la part Fonctions (1) Plafond de la part Résultats (2) Plafonds de l’attribution exceptionnelle (dans le plafond de la part résultats) (en euros)
Echelon fonctionnel 4 000 2 666 32 000 16 000 € 16 000 € 2 666
Première classe 3 800 2 533 30 400 15 200 € 15 200 € 2 533
Deuxième classe 3 600 2 400 28 800 14 400 € 14 400 € 2 400

(1) Le montant du plafond de la part fonctions correspond à 60{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} du montant total du plafond du grade concerné, dans la limite de 4 parts (arrêté du 9 mai 2012).
(2) Le montant du plafond de la part résultats correspond à 40{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} du montant total du plafond du grade concerné.

2/ Lorsque les personnels des corps de direction bénéficient d’une concession de logement (dans le patrimoine de l’établissement ou un logement locatif à l’extérieur de l’établissement) ou d’une indemnité compensatrice de logement par nécessité absolue de service prévues par l’article 3 du décret du 8 janvier 2010, la cotation de la part liée aux fonctions est affectée d’un coefficient maximal de 3 et celle de la part liée aux résultats d’un coefficient maximal de 6.

Montants de référence (en euros)
Montants de référence (en euros)
Plafonds (en euros) Plafond de la part Fonctions
(1)
Plafond de la part Résultats
(2)
Plafonds de l’attribution exceptionnelle (dans le plafond de la part résultats)(en euros)
Fonctions Résultats individuels
Échelon fonctionnel 4 000 2666 28 000 12 000€ 16 000 € 2 666
Première classe 3 800 2 533 26 600 11 400€ 15 200 € 2 533
Deuxième classe 3 600 2 400 25 200 10 800€ 14 400 € 2 400

(1)   Le montant du plafond de la part fonctions correspond à 60{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} du montant total du plafond du grade concerné, dans la limite de 3 parts.
(2) Le montant du plafond de la part résultats correspond à 40{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} du montant total du plafond du grade concerné. Dans le cas de deux fonctionnaires issus des corps des personnels de direction, conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et dès lors qu’il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service au sens de l’article 3 du décret du 8 janvier 2010, celui des deux fonctionnaires qui ne bénéficie pas de la concession de logement (dans le patrimoine de l’établissement ou d’un logement locatif à l’extérieur de l’établissement) ou de l’indemnité compensatrice de logement, se voit attribuer une cotation de la part liée aux fonctions pouvant aller soit jusqu’à un coefficient 6 lorsqu’il est issu des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction, soit jusqu’à un coefficient 4 lorsqu’il est issu du corps des directeurs des soins.

ANNEXE II – C

Barèmes de cotation des fonctions exercées par les personnels du corps des directeurs des soins afin de déterminer le niveau de la part fonctionnelle de la P.F.R. Les travaux qui ont conduit à formaliser les propositions de cotation de la part liée aux fonctions, se fondent sur les éléments qui ressortent des référentiels métiers des corps de direction, sur les responsabilités et la complexité du poste occupé, ainsi que sur l’étendue et la nature des délégations accordées aux directeurs adjoints.

La cotation de la part liée aux fonctions doit être fixée à partir d’une échelle de cotation, qui est modulée sur la base de différents niveaux, pour chacune des cinq grandes catégories retenues.

Le tableau ci-dessous détaille les niveaux de cotation possibles de la part liée aux fonctions pour chacune de ces catégories, et pour les personnels du corps des directeurs des soins selon qu’ils bénéficient ou non d’une concession de logement ou d’une indemnité compensatrice de logement pour nécessité absolue de services prévues par l’article 3 du décret du 8 janvier 2010.

Grades et emplois Niveaux de cotation (1) Variation possible en sus du niveau retenu afin de tenir compte de sujétions particulières
DS sur échelon fonctionnel logés 2 niveaux : 2,8 et 3 Aucune
DS sur échelon fonctionnel non logés 2 niveaux : 3,8 et 4 Aucune
DS Première classe Coordonnateurs
logés
1 niveau : 2,8 + 0,2 Variation possible en cas d’exercice multi-sites, en cas d’exercice des fonctions d’administrateur de GCS ou en cas de cumul des fonctions de coordonnateur et de directeur en charge d’une direction fonctionnelle
DS Première classe Coordonnateurs
non logés
2 niveaux : 3,8 et 4 Aucune
DS Première classe
Non Coordonnateurs
logés
2 niveaux : 2,8 et 2,9 Aucune
DS Première classe
Non Coordonnateurs
non logés
2 niveaux : 3,8 et 4 Aucune
DS Deuxième classe Coordonnateurs
logés
1 niveau : 2,8 + 0,2 Variation possible en cas d’exercice multi-sites, en cas d’exercice des fonctions d’administrateur de GCS ou en cas de cumul des fonctions de coordonnateur et de directeur en charge d’une direction fonctionnelle
DS Deuxième classe Coordonnateurs
non logés
2 niveaux : 3,8 et 4 Aucune
DS Deuxième classe
Non Coordonnateurs logés
2 niveaux : 2,8 et 2,9 Aucune
DS Deuxième classe
Non Coordonnateurs non logés
2 niveaux : 3,8 et 4 Aucune

 (1) Pour la part fonctions, le coefficient servi aux fonctionnaires issus du corps des directeurs des soins, non logés par nécessité absolue de service, ne peut être supérieure à 4 au sein de chaque établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Quelques exemples de cotation de la Part liée aux fonctions :


Exemple 1 : Directeur des soins sur échelon fonctionnel, non logé Cotation PF = 4 Soit une PF = 4 x 4.000 euros = 16.000 euros.

Exemple 2 : Directeur des soins Première classe, Coordonnateur logé Cotation PF = 2,8 majorée de 0,2 car exerçant sur plusieurs sites Soit une PF = 3 x 3.800 euros = 11.400 euros. Exemple 3 : Directeur des soins de Deuxième Classe, non Coordonnateur, logé Cotation PF = 2,8 Soit une PF = 2,8 x 3.600 euros = 10.080 euros.

Exemple 4 : Directeur des soins Première classe, Coordonnateur, exerçant la responsabilité de directeur qualité en sus de ses missions propres de directeur des soins, logé Cotation PF = 3 Soit une PF = 3 x 3.800 euros = 11.400 euros.

ANNEXE III – C
Modalités de détermination de la part liées aux résultats attribuée au titre de la P.F.R. dont relève le corps des directeurs des soins La modulation de la part liée aux résultats s’inscrit dans une fourchette allant du coefficient 0 à 6. Cette modulation doit être en parfaite adéquation avec l’évaluation de l’année, laquelle doit être fondée sur une définition des objectifs clairement identifiés, en nombre réalisables et raisonnables, dans le respect de la note d’informations annuelle sur l’évaluation.

L’évolution de la part Résultats, et si possible le montant correspondant, doivent être communiqués à l’évalué à l’issue de l’entretien d’évaluation et impérativement confirmée par une notification dans un délai d’un mois par l’évaluateur. I – Les critères d’appréciation des résultats obtenus.

a) S’agissant des directeurs des soins en établissement.

Ces critères relèvent de deux grandes catégories.

Les résultats obtenus dans ses activités de stratégie (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Assistance et conseils au chef d’établissement sur les choix stratégiques, notamment quant à la politique de soins en cohérence avec les besoins des territoires au sein du PRS
  • Contribution au projet d’établissement, notamment dans la définition du projet de soins en articulation avec le projet médical : élaboration, suivi, évaluation et communication interne.
  • Contribution à la conception, à l’organisation et à l’évolution des structures et des activités de soins.
  • Participation à la négociation des contrats de pôles
  • Animation de la C.S.I.R.M.T.
  • Développement des pratiques innovantes et de la recherche en soins.

Les résultats obtenus dans sa pratique managériale (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Animation et coordination d’activités et de projets ou de missions liées à la conduite du changement, notamment la mise en œuvre opérationnelle du projet de soins dans les pôles.
  • Animation et coordination des activités des cadres soignants, médico techniques et de rééducation, évaluation de leurs résultats
  • Conseil et accompagnement des chefs de pôles dans le respect des délégations de gestion
  • Pilotage des études et analyse des facteurs de risques et de succès des principaux projets,
  • Organisation de la gestion participative du changement,
  • Répartition des ressources en soins entres les pôles et gestion des moyens de remplacement.


b) S’agissant des D.S. chargés d’une direction fonctionnelle.

Ces critères relèvent également de deux grandes catégories

Les résultats obtenus dans ses activités de stratégie (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Assistance et conseils au chef d’établissement sur les choix stratégiques,
  • Contribution au projet d’établissement,
  • Prise en charge de l’élaboration et du suivi d’une ou plusieurs composantes du projet d’établissement,
  • Communication interne des projets pris en charge,
  • Animation des instances internes ou externes.

Les résultats obtenus dans sa pratique managériale (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Animation et coordination d’activités et de projets ou de missions liées à la conduite du changement,
  • Management des équipes, notamment d’encadrement,
  • Pilotage des études et analyse des facteurs de risques et de succès des principaux projets,
  • Organisation de la gestion participative du changement,
  • Définition des plannings et des tableaux de bord ou les indicateurs de suivi.


c) S’agissant des directeurs des soins en institut.
 
Ces critères relèvent de deux grandes catégories

Les résultats obtenus dans ses activités de stratégie (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Assistance et conseils au chef d’établissement sur les choix stratégiques, notamment quant à la politique de formation sanitaire en cohérence le schéma régional des formations sanitaires et sociales.
  • Participation au G.C.S.-Institut de formation
  • Proposition du projet de(s) l’institut(s), en lien avec le projet de soins et le schéma régional des formations sanitaires et sociales : élaboration, suivi, évaluation et communication interne.
  • Relation avec les partenaires extérieurs impliqués dans la politique de formation : A.R.S., D.R.J.S.C.S., Universités et Conseil Régional (contribution au schéma régional, discussion budgétaire…)
  • Communication et information des publics concernés sur les métiers et la formation


Les résultats obtenus dans sa pratique managériale (50{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882})

  • Organisation, fonctionnement et gestion de(s) institut(s) : organisation interne, gestion des ressources humaines et physiques, gestion budgétaire dans le cadre de sa délégation.
  • Conception dans un cadre concerté, mise en œuvre, contrôle et évaluation du projet pédagogique.
  • Animation de l’équipe pédagogique
  • Organisation et conduite du conseil pédagogique et /ou technique
  • Organisation et mise en œuvre des épreuves de sélection
  • Gestion des étudiants et de la vie étudiante : accueil, information, mise à disposition des ressources pédagogiques et de recherche, traitement des situations individuelles…


II – Les conditions d’attribution d’un complément exceptionnel.

L’attribution d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats peut également reconnaître des efforts particuliers liés, notamment, à un surcroît d’activités conjoncturel.

L’attribution exceptionnelle a vocation à reconnaître financièrement la charge particulière d’activités et/ou de résultats très remarquables d’un directeur des soins en sus de ses missions habituelles et/ou au-delà des objectifs et des résultats obtenus.

L’évaluateur doit en conséquence produire un rapport annexé à la fiche d’évaluation. Il est précisé que le montant fixé au titre de l’attribution exceptionnelle en complément de la part liée aux résultats individuels est pris en compte dans la limite du plafond de la P.F.R. l’année au cours de laquelle elle est versée. Ce montant ne peut être supérieur à la valeur unitaire d’une part.

Par exemple :
La conduite de projet d’une coopération particulièrement complexe,
– La compensation d’une charge de travail supplémentaire significative et anormalement lourde,
La conception d’un projet particulièrement complexe.

Le complément exceptionnel est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Dans l’hypothèse où le montant du complément exceptionnel dépasserait plus de la valeur unitaire d’une part, un rapport circonstancié et dûment motivé devra être produit. L’autorité compétente n’a pas à justifier de la non reconduction du complément exceptionnel.

III – Les modalités de calcul de la part liée aux résultats.

a) S’agissant des directeurs des soins nouvellement recrutés, intégrés ou réintégrés dans le corps.

Afin de ne pas pénaliser les nouveaux directeurs recrutés par détachement, de l’intégration directe ou réintégrés après une période de disponibilité ou congé parental, l’évaluateur doit effectuer la transformation, en points de cotation, du dernier montant de la part variable de la prime de fonction perçu par le fonctionnaire et éventuellement ajouter la majoration liée à l’évaluation de l’année de reprise de fonctions. Pour les fonctionnaires réintégrés après une période de détachement hors ou dans la fonction publique, il sera tenu compte de chaque situation individuelle rencontrée.

b) S’agissant de la gestion des positions particulières d’activité.

  • Pour les fonctionnaires utilisant les jours épargnés au titre de leur compte-épargne temps, il y a lieu de leur assurer le maintien du dernier montant indemnitaire ;
  • Pour les fonctionnaires en placement de recherche d’affectation, il y a lieu de leur assurer au titre de la première année, le maintien du dernier montant indemnitaire. La seconde année, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est réduit sur décision du directeur général du Centre national de gestion ;
  • Pour les fonctionnaires mis à disposition dans le cadre d’un mandat syndical, il y a lieu de leur assurer le maintien du dernier montant indemnitaire. Le directeur général du Centre national de gestion leur attribue chaque année la part résultats en tenant compte de la progression moyenne perçue par les fonctionnaires de même grade.


c) S’agissant de la quotité du temps travaillé.

  • Cas des temps partiels : Les directeurs en fonction auxquels ont été accordé un temps partiel, bénéficient du montant indemnitaire proratisé au regard de la quotité de travail. Pour les quotités de travail de 80{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} et 90{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882}, cette proratisation est égale respectivement à six septièmes et trente-deux trente-cinquièmes du montant précité;
  • Cas des absences pour maladie : Lorsque pour une année donnée, la durée cumulée des congés de maladie est supérieure à 30 jours consécutifs au minimum, un abattement proportionnel à la durée totale des congés de maladie est effectué sur le montant de la part liée aux résultats (nombre total de jours d’arrêt maladie/360 jours). Pour autant la maladie ne saurait être, en elle-même, un motif de modulation du taux de la part Résultats.


ANNEXE IV

Chronologie des opérations à effectuer pour le passage au dispositif P.F.R.

Opération à effectuer Date de mise en œuvre Observations
Cotations des parts relatives aux fonctions (PF) à partir des profils de postes et conditions d’exercice liées à l’emploi pour les éligibles. Dès réception de la circulaire P.F.R. Cotations effectuées par les évaluateurs (D.G./ARS ou D.D.C.S. pour les directeurs et directeurs pour les directeurs adjoints et directeurs des soins).
Notifications des cotations relatives à la part fonctions aux personnels concernés et aux services gestionnaires (D.R.H.). Dès la fixation de la cotation fonctions. Notifications effectuées par les évaluateurs ci-dessus visés.
Régularisation, par les services gestionnaires (D.R.H.), des différents régimes indemnitaires existants et le dispositif de P.F.R. (PF) et mensualisation de la part fonctions/P.F.R. Rétroactivité à effectuer depuis le 1er janvier 2012 pour les éligibles en fonctions à cette date. Pour les directeurs des soins (1) : suppression de la prime de service, de la prime d’encadrement, de l’indemnité de sujétion spéciale et de l’indemnité de responsabilité. Le montant individuel total (part F + part R) doit être au moins égal au montant total des primes et indemnités versées en 2011, majorée de 10{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882}.
Abrogation de certaines primes et indemnités versées aux éligibles. A compter du 1er janvier 2012, pour les primes et indemnités suivantes, pour les directeurs des soins : prime de service, indemnité de responsabilité, indemnité de sujétion spéciale et prime d’encadrement.
Notification du montant de la part liée aux résultats. A l’issue de l’entretien d’évaluation ou au plus tard dans le délai d’un mois Notifications effectuées par les différents évaluateurs des personnels concernés ;
Modèle de notification joint aux notes d’informations du C.N.G. relatives aux campagnes d’évaluation.
Versement du montant de la part liée aux résultats. Dès la notification du montant de la part liée aux résultats et au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Opération effectuée par le service gestionnaire (D.R.H.).
Remontées régionales des données relatives aux parts fonctions et résultats des éligibles. Au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Les données sont transmises par les A.R.S. ou D.D.C.S. au Centre national de gestion.

(1) Il convient, particulièrement pour le corps des directeurs des soins, de ne pas procéder, avant la mise en place effective de la mensualisation de la part liée aux fonctions de la P.F.R., à la suppression des primes et indemnités que perçoivent actuellement ces directeurs : indemnité de responsabilité, prime d’encadrement, indemnité de sujétion spéciale (13 heures) et prime de service, afin que ces personnels ne subissent pas une perte mensuelle de rémunération.

Le dispositif de P.F.R. englobant l’ensemble de ces primes et indemnités, il conviendra donc, dès réception de la présente circulaire, de régulariser l’ensemble de ces situations avec une rétroactivité du 1er janvier 2012 en ce qui concerne les fonctionnaires en fonctions à cette date. La mensualisation de la part fonctions précitée (après cotation de l’emploi correspondant) permettra au fonctionnaire concerné de ne pas subir de perte de rémunération mensuelle.

Note complémentaire
En complément de la circulaire du 18 juin 2012 le C.N.G. a publié une note d’information en date du 16 juillet 2012 qui explicite certains points de la circulaire. Vous trouverez en pièces jointes les différents documents et notamment en format “word” les fiches concernant l’évaluation annuelle qui vous permettront de préparer votre entretien d’évaluation.

L’entretien d’évaluation est annuel et à lieu au plus tard le 1er octobre de chaque année. Le chef d’établissement doit vous envoyer les documents au moins quinze jours à l’avance. Vous devrez les retourner une semaine avant l’entretien d’évaluation.
La date de l’entretien est fixé d’un commun accord au moins 8 jours à l’avance. L’entretien se déroule en tête à tête donc sans tiers.

Le Directeur d’établissement peut déléguer à un directeur adjoint ou à un C.G.S. ou d’institut de formation ayant autorité dur le D.S; de conduire l’entretien d’évaluation.

A l’issu de l’entretien d’évaluation, le montant de la part lié au résultat doit vous êtes attribué. Un courrier de confirmation vous sera adressé sous un mois.

Il existe une possibilité de recours au C.N.G. sur l’évaluation et le montant de la part résultat seulement.

Le guide de l’évaluation rappelle que l’évaluation porte non sur la situation de l’établissement mais sur la gestion du Directeur des soins.

Au titre de l’année 2012, la part résultat a vocation a être maintenue ou ajustée à la baisse ou à la hausse, pour tenir compte des résultats de l’évaluation au titre de l’année 2012 mais ne sera jamais inférieur à un socle minimal correspondant au montant total perçu avant le passage à la P.F.R., constitué de la prime de service, de l’indemnité de responsabilité, de la prime spécifique des paramédicaux et de l’indemnité de sujétion spéciale, le tout majoré de 10{93d22e3591040b1f6a806940cd101930d0f4455278f6126eaf3b9c722662f882} et diminué de la part fonction de l’emploi.

 
Références réglementaires :


Textes modifiés :

  • Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents ;
  • Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’hôpital ;
  • Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
  • Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
  • Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 précité ;
  • Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité.


Textes abrogés :

  • Décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
  • Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
  • Arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l’article 5 du décret n°2005-932 du 2 août 2005 précité ;
  • Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
  • Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 août 2005 précité

 

Note information du 16 juillet

Guide de l’évaluation

Prime de fonctions et de résultats

Support d’évaluation

Modèle de notification

Situations particulières

Exemples

Le document ci dessus à imprimer (16p)